Assemblée législative
du Nouveau-Brunswick Fredericton, Nouveau-Brunswick, Canada
56e législature - 3e session

no. 28Loi sur la prescription

Type de projet de loi Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape Sanction royale
Déposé par

  • l'hon. T.J. BURKE, c.r.

  • Parti libéral
  • Fredericton-Nashwaaksis
Notes
Documents
Première lecture (dépôt, HTML)
Première lecture (dépôt, PDF)

Historique

27 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants
29 Loi concernant l'Ordre des hygiénistes dentaires du Nouveau-Brunswick